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M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif et les conseillers qui l’assistent dans ses fonctions, sont autorisés à signer tout document attestant qu’un décret a été pris, modifié ou abrogé et à certifier conforme la copie d’un décret.
D. 1150-2006, a. 15; D. 597-2010, a. 2.
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